La contestation de la maladie professionnelle - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La contestation de la maladie professionnelle

La contestation de la maladie professionnelle

La CPAM vous informe de la déclaration de maladie professionnelle établie par votre salarié, en vous transmettant un double de cette déclaration et du certificat médical. Vous estimez qu'il n'y a pas de lien entre le travail du salarié et sa maladie.

Sur quelle base appuyer votre contestation ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les délais de procédure de reconnaissance ont été prolongés.

Par ailleurs, le délai de 2 mois pour saisir la CRA, suspendu depuis le 12 mars 2020, recommence à courir à compter du 23 juin 2020. Le recours doit être exercé dans le délai maximum de 2 mois à compter de cette date. Cette disposition ne s'applique pas aux délais expirant après le 23 juin 2020.

  La bonne méthode



Contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle
Contestation de l'imputation d'une maladie professionnelle à l'entreprise
Saisine du pôle social du tribunal judiciaire suite à la contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle
 

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