Réagir aux interventions et contrôles de la CARSAT - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Réagir aux interventions et contrôles de la CARSAT

Réagir aux interventions et contrôles de la CARSAT

Les CARSAT ont pour rôle de développer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Pour cela, leurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité de la CARSAT conseillent l'entreprise en la matière, mais peuvent aussi utiliser des moyens d'incitation ou de contrainte (visites, injonctions, augmentation ou réduction du taux de la cotisation AT).

Comment réagir lors d'une visite de contrôle des agents de la CARSAT ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour éviter une majoration de votre cotisation d'accidents du travail ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19, les réductions de la cotisation AT (voir « La bonne méthode - Étape 3 ») peuvent être accordées malgré les reports de paiement de cotisations et contributions sociales au titre d'un ou plusieurs mois liés à l'état d'urgence sanitaire. 

De plus, les conventions d'objectifs (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode - Étape 2 ») qui arrivaient à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence + 1 mois sont prorogées de 4 mois.

Enfin, les délais de saisine de la CARSAT contre une majoration de cotisation (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode - Étape 3 ») qui n'étaient pas échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois.

  La bonne méthode



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