La DSN, généralisée à toutes les entreprises à effet du 1er janvier 2017, est effectuée par voie électronique sur le site Internet net.entreprises.fr, service gratuit et sécurisé sur lequel vous (ou votre tiers déclarant) devez procéder à l'inscription spécifique DSN.
La DSN indique, pour chaque salarié et par établissement, la rémunération versée le mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, les périodes de suspension du contrat de travail et la durée du travail. Elle doit être effectuée même en l'absence de versement de rémunération, tant que vous n‘avez pas demandé la radiation de votre compte à l'URSSAF.
Etape
1 -
Connaître les déclarations remplacées par la DSN
Champ d'application
Entreprises privées relevant du régime général, du régime agricole, et des régimes spéciaux (fonctionnaires, marins, SNCF, RATP, EDF, Banque de France, employés de notaires, etc.).
Sont exclus les particuliers employeurs, les indépendants et micro-entrepreneurs.
Pour les entreprises du secteur public, l'application se fera d'ici 2020.
Objet de la DSN
La DSN permet de transmettre automatiquement à différents organismes les données dont ils ont besoin. Elle établit, pour chaque salarié et chaque mois, les éléments de rémunérations, de charges sociales et de la durée de travail.
Sont également renseignées les dates de début et de fin de contrats ainsi que les suspensions et reprises.
Liste des déclarations intégrées dans la DSN
Sont intégrées à la DSN :
l'attestation employeur pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et accident ;
les déclarations mensuelles de déclaration de main-d'oeuvre (EMMO et DMMO) ;
la radiation des salariés des contrats complémentaires santé pour les institutions de prévoyance, mutuelles et assurances ;
la DUCS ;
le relevé mensuel des contrats de travail temporaire (pour ETT) ;
la déclaration à la CCVRP ;
la déclaration des facteurs de risques professionnels ;
les formalités permettant l'alimentation du CPF ;
la déclaration fiscale des traitements et salaires, dans la perspective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
les déclarations de cessation anticipée d'activité ;
l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (remplacement sans délai pour les contrats conclus après l'adhésion à la DSN qui prennent fin, mais après 12 mois pour les contrats conclus avant l'adhésion à la DSN qui prennent fin).
Dans ce cadre, la liste des destinataires est élargie à la DGFIP, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'Agence de service et de paiement (ASP).
DSN et travailleurs handicapés
À partir de la DSN afférente au mois de mai 2021 (et celles afférentes au mois de février pour les années suivantes), les informations relatives à l'emploi des travailleurs handicapés sont à renseigner dans la DSN annuellement, pour les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés et plus. Il s'agit :
du nombre de salariés handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d'employeurs (GE) ;
du montant de la contribution initialement due avant déductions ;
du montant des déductions non plafonnées liées à la conclusion de contrats avec des entreprises adaptées, services d'aide par le travail ou travailleurs indépendants handicapés, aux dépenses déductibles et au nombre de salariés exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière ;
du montant de la contribution.
À cette fin, l'URSSAF et, le cas échéant, les ETT et les GE, vous transmettent chaque année les informations nécessaires (effectif d'assujettissement, effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, etc.).
Si l'obligation d'emploi est acquittée dans le cadre d'un accord agréé, il faudra également le préciser dans la DSN.
Dès la DSN de janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 » du bloc contrat.
Les personnes en stage non rémunéré ou en période de mise en situation en milieu professionnel sont également à déclarer (rubrique « nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc contrat).
Dates de déclaration
La DSN est adressée au plus tard :
le 5 du mois, si les cotisations sont acquittées mensuellement à cette date ;
le 15 du mois suivant dans les autres cas.
Ces délais sont éventuellement prolongés jusqu'au jour ouvrable suivant le jour férié ou non ouvré.
Toutefois, pour certains événements spécifiques tels que la fin du contrat, ou le début ou la fin d'un arrêt de travail pour maladie, accident, maternité, paternité ou adoption (lorsque vous n'êtes pas subrogé dans les droits de l'assuré pour les indemnités journalières), la transmission doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés qui suivent ces événements.
| En même temps que la DSN du mois concerné | Dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement |
Fin du contrat de travail | x | |
Fin du contrat de mission des salariés d'ETT | x | |
Fin de CDD d'usage ou saisonniers, | x | |
Fin de CDD des salariés d'associations intermédiaires | x | |
Début d'arrêt de travail pour maladie, accident, maternité, paternité ou adoption, en cas de non-subrogation | x | |
Arrêt de travail, en cas d'absence de retenue sur le salaire du mois du début de l'arrêt | x | |
| Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) |  |
|
| Pas de dispositions particulières |
Etape
2 -
Modalités d'utilisation
Dates d'envoi de la DSN
La DSN retrace chaque mois la situation telle qu'elle est lors du versement de la paie. Elle doit être envoyée au plus tard le 5 de chaque mois pour l'entreprise d'au moins 50 salariés dont la paie est effectuée au cours du mois. Pour les autres, l'envoi se fait le 15 du mois.
Toutefois, lorsque le contrat prend fin ou en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, cet événement doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés par une DSN spécifique qui s'ajoute à la DSN mensuelle. En revanche, si aucune retenue sur salaire n'a eu lieu au cours du mois où l'arrêt a débuté, la DSN mensuelle suffit.
La DSN vous permet de découvrir sur votre compte net-entreprises.fr votre taux de cotisation AT-MP en avance (si vous n'êtes pas concerné par les taux collectifs). Cet avantage vaut aussi pour les tiers déclarants.
attention
La date limite de dépôt d'une DSN « annule et remplace » est la veille de l'échéance, à minuit, contrairement aux DSN initiales qui peuvent être envoyées jusqu'au jour de l'échéance, à midi.
Destinataire de la DSN
L'employeur doit transmettre la DSN à l'URSSAF tous les mois, par un échange de données informatisées, en déclarant pour chaque salarié les événements survenus au cours du mois, auprès du site www.net-entreprises.fr.
La DSN comporte des données qui permettent d'identifier l'employeur, le salarié, les caractéristiques de l'emploi, les rémunérations versées, ainsi que les cotisations qui y sont attachées.
Ces données sont distribuées aux différents organismes destinataires concernés (reportez-vous au tableau récapitulatif dans la rubrique « À télécharger »).
Une fois les DSN dématérialisées reçues, l'URSSAF délivre à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration. À défaut, elle l'informe des anomalies ou données manquantes.
| Convention collective "Transports routiers"
(n° de brochure 3085) | |
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| Pas de dispositions particulières |