Appliquer le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu des salariés - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Appliquer le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu des salariés

Appliquer le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu des salariés

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, déjà appliqué dans de nombreux pays de l'Union européenne, supprime le décalage entre les revenus perçus par les contribuables et le paiement de leur impôt au cours de l'année suivante.

Dans le cadre du PAS, l'impôt est retenu le mois même de la perception du revenu, mois après mois, par celui qui verse ce revenu (le « collecteur »). En toute logique, pour la retenue sur les salaires, il s'agit de l'employeur. Pour les retraités, il s'agira de la caisse de retraite, etc.

La retenue effectuée chaque mois est reversée par le collecteur à l'administration des impôts.

  La bonne méthode



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