Le paiement des heures de délégation - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Le paiement des heures de délégation

Le paiement des heures de délégation

Vous voulez instaurer un suivi strict du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel élus dans votre entreprise.

L'état de consommation du crédit d'heures de délégation peut-il être affiché sur le bulletin de paie des représentants du personnel ? Comment devez-vous traiter en paie les heures de délégation ?

  La bonne méthode



Bons de délégation
Relevé mensuel de l'utilisation des heures de délégation
Demande de justification de l'utilisation des heures de délégation
Décompte des heures de délégation : fiche annexée au bulletin de paie
Demande de paiement d'heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles
Dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation en raison de circonstances exceptionnelles : refus de rémunération par l'employeur
 

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