Déclarer et régler ses cotisations sociales - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Vous êtes ici : Droit du travail transports routiers > Rémunérer les salariés > Calculer les cotisations et exonérations de charges

Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Déclarer et régler ses cotisations sociales

Déclarer et régler ses cotisations sociales

Vous avez des salariés et devez donc déclarer et régler l'ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales, de votre entreprise. Les caisses de recouvrement n'étant pas tenues de vous indiquer vos échéances, vous devez donc connaître vos obligations. Quelles sont-elles ? À quelle date devez-vous déclarer et payer vos cotisations sociales ? Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19, le réseau des URSSAF a pris des mesures exceptionnelles. Comme aux mois de mars et avril, pour la date d'échéance du 5 mai des entreprises de plus de 50 salariés et du 15 mai de celles de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent demander un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales si elles sont en difficulté.

Pour les grandes entreprises (ou entreprises membres d'un grand groupe), ces demandes de report sont toutefois soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Les DSN restent obligatoires au titre des mois concernés. :

  • si les cotisations sont réglées par la DSN, le paiement SEPA peut être modulé dans la DSN en respectant la date limite ;
  • si elles sont réglées par virement bancaire hors DSN, le montant du virement est adapté en cas de report d'une partie des cotisations. En cas de report total, aucun virement n'est effectué ;
  • si les cotisations salariales sont réglées et les cotisations patronales échelonnées, vous devez vous connecter sur votre espace sur urssaf.fr et signaler votre situation par la messagerie « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Ce report est également possible pour les cotisations ARRCO-AGIRC pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie. Ainsi, pour l'échéance du 25 avril, la date de paiement peut être reportée de 3 mois sans majoration, que la périodicité de paiement soit mensuelle ou trimestrielle.

Le report est par ailleurs automatique pour les travailleurs indépendants et les professions libérales au titre de leurs cotisations sociales personnelles.

  La bonne méthode



Demande de règlement échelonné des cotisations de Sécurité sociale
Versement en lieu unique (VLU)
 

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.