Etape
1 -
Déterminer la périodicité du paiement et de la déclaration des cotisations
Depuis la mise en place de la DSN, la déclaration des éléments de rémunération servant de base au calcul des cotisations est mensuelle pour toutes les entreprises.
Depuis le 1er janvier 2018, le paiement mensuel des cotisations est également devenu la règle pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le paiement trimestriel reste toutefois possible pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande à l'URSSAF avant le 31 décembre 2017.
Notez-le
La méthode d'appréciation des effectifs est celle de l'effectif annuel moyen, égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, à partir de tous les travailleurs présents au cours du mois. Ne sont pas retenus les mois au cours desquels aucun salarié n'a été employé.
Etape
2 -
Déterminer la date d'exigibilité
La date d'exigibilité du paiement des cotisations URSSAF dépend de l'effectif de l'entreprise et de la date à laquelle les salaires sont versés :
| Paiement des salaires du mois M | | |
|
Moins de 50 salariés | Quelle que soit la date | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 (1) |
50 salariés et + | À la fin du mois M | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 |
En M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
Notez-le
Le calendrier transitoire, qui était applicable aux entreprises qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016, est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Ainsi, pour les périodes d'emploi courant depuis le 1er janvier 2021, les cotisations sont exigibles selon les règles de droit commun.
Etape
3 -
Appliquer le mode de déclaration et de paiement dématérialisé
attention
À compter du 1er janvier 2020, les employeurs doivent déclarer et régler les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée quel qu'en soit le montant dû au titre de l'année précédente.
Par ailleurs, les entreprises ou établissements d'une même entreprise redevables de plus de 7 millions d'euros au titre d'une année civile doivent utiliser exclusivement le virement bancaire.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander à déclarer et verser leurs cotisations à un organisme de recouvrement unique, sous réserve d'être à jour de leurs déclarations et paiements de cotisations. Cette possibilité est aussi ouverte dans le cas où la paie du personnel n'est pas réalisée en un même lieu. Cette autorisation est délivrée par l'URSSAF Caisse Nationale, sur demande de l'entreprise.
Notez enfin que le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi des salariés avec le TESE est également dématérialisé.
Etape
4 -
Bénéficier des mesures exceptionnelles pendant la crise sanitaire
Dans le cadre de l'épidémie liée à la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises, afin de soutenir les entreprises impactées par la crise.
Report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales
Pour les échéances de mars à décembre 2020, les entreprises ont pu demander, dans certaines conditions, un report du paiement des cotisations salariales et/ou patronales.
Pour les échéances de janvier, février, mars et avril 2021, un report est de nouveau possible, à condition de subir une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de l'activité du fait des mesures sanitaires. Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande en ligne. L'absence de réponse sous 48 heures vaut acceptation.
Les cotisations non payées sont automatiquement reportées. L'URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d'apurement, sans majoration de retard.
Les DSN restent obligatoires au titre des mois concernés.
Exonération des cotisations patronales et aide au paiement des cotisations patronales et salariales
L'exonération, qui concerne toutes les cotisations et contributions patronales, à l'exception des cotisations de retraite complémentaire (et certaines cotisations de chômage spécifiques), vise certains secteurs.
Pour la période d'emploi du 1er février au 31 mai 2020
Pour la période d'emploi depuis le 1er septembre 2020
les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui ont fait l'objet :
d'une interdiction d'accueil du public (à l'exception des activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter),
ou d'une baisse de CA d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.
L'exonération s'applique à la période d'emploi courant depuis le 1er octobre 2020 pour les entreprises concernées par les mesures de restriction à compter du 30 octobre 2020 (depuis le 1er septembre 2020 pour celles du secteur « S1 » concernées par le couvre-feu avant le 30 octobre 2020) et jusqu'au 28 février 2021 ou, en cas d'interdiction d'accueil du public prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil ;
les employeurs de moins de 50 salariés relevant d'autres secteurs et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de l'activité (à l'exception des activités de livraison, retraite de commande ou vente à emporter).
L'exonération s'applique à la période d'emploi courant depuis le 1er octobre 2020, pour une période maximale de 3 mois.
L'exonération de cotisations patronales est déclarée en DSN par le CTP 667.
Les employeurs qui bénéficient de l'exonération peuvent en outre bénéficier d'une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020 et de 2021, sous la forme d'un crédit de cotisations de 20 % des revenus sur ces périodes d'emploi.
Ce crédit s'impute après application des autres exonérations applicables (réduction générale, ZRR, etc.). Il est déclaré via le CTP 051.
Le total de l'exonération et de l'aide ne peut, en principe, pas excéder 800 000 euros.
Les revenus d'activité partielle (revenus de remplacement) versés sur ces périodes d'emploi n'entrent pas dans le calcul de l'exonération et de l'aide.
attention
Les employeurs doivent déclarer en DSN l'exonération et l'aide au paiement auxquelles ils peuvent prétendre.
La mise à jour des secteurs d'activité (S1 et S1 bis) par le décret du 2 novembre 2020 est rétroactive. Ainsi, une entreprise exerçant dans un secteur nouvellement cité, peut être éligible aux mesures sur la période de février à avril 2020 ou de février à mai 2020.
Plans d'apurement
Si, malgré le bénéfice de ces aides, l'entreprise reste redevable de cotisations, elle a pu bénéficier d'un plan d'apurement de la dette constatée au 31 décembre 2020, pouvant aller jusqu'à 36 mois. Ce dispositif a été étendu aux cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, si le report de leur paiement a été autorisé par l'URSSAF.
Dans ce cadre, l'URSSAF contacte les entreprises concernées afin de leur proposer ces plans. À défaut, les entreprises peuvent elles-mêmes effectuer la demande.
Remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales
Dans le cadre des plans d'apurement, les entreprises de moins de 250 salariés, à jour des cotisations au 31 décembre 2019 et ne bénéficiant pas d'exonération ou aide au paiement, peuvent demander une remise partielle des cotisations et contributions patronales, au titre des périodes d'activité du 1er février 2020 au 31 mai 2020, si :
elles sont à jour des obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;
elles attestent de difficultés économiques particulières les mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement ;
elles justifient d'une baisse d'au moins 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ;
elles attestent avoir sollicité, pour les dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.
Cette remise, limitée à 50 % des sommes dues, est conditionnée au paiement de la totalité des échéances du plan d'apurement comprenant des cotisations salariales.