Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales

Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales

Vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF ou à un retard de paiement. Si cette mise en demeure de payer dans le mois qui suit reste sans effet, l'URSSAF procède au recouvrement forcé de la dette.

Pouvez-vous contester le redressement de cotisations sociales ? La procédure de recouvrement vous impose-t-elle de prendre un avocat ? De quels droits disposez-vous et quelles sont les obligations qui s'imposent à vous ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19, les actions de recouvrement amiable et forcé des cotisations dues (mises en demeure, contraintes) sont suspendues du 13 mars 2020 au 30 juin 2020.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions. Par ailleurs, si vous avez conclu un échéancier d'étalement avec l'URSSAF, celui-ci est automatiquement décalé de 3 mois.

Toutefois, cette suspension du recouvrement ne s'applique pas aux créances en lien avec du travail dissimulé.

  La bonne méthode



Opposition à contrainte (URSSAF)
Saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF
Demande de remise de majorations de retard auprès de l'URSSAF
 

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