La procédure du rescrit social - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
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Droit du travail transports routiers

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.

La procédure du rescrit social

La procédure du rescrit social

Ouvert à tous les employeurs ayant au moins un salarié, le rescrit social est une procédure qui vous permet d'obtenir une décision des organismes de recouvrement sur l'application de certains points de législation à votre situation. Son principal avantage réside dans le fait que l'organisme sera ensuite lié, pour l'avenir (sauf modification de législation ou correction de sa position).

Votre URSSAF peut vous apporter des réponses précises, durables et adaptées à votre cas. L'Administration et l'AGEFIPH peuvent également être interrogées sur certains points.

  La bonne méthode



Demande de rescrit social auprès de l'URSSAF
 

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