Congés et jours fériés convention collective Commerces de gros [3044]
Conventions collectives
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !

Commerces de gros

Brochure 3044
A jour le 27/11/2021

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés supplémentaires d?ancienneté des salariés relevant de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 3033)
Article 4 : Exception
Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-avant, les parties sont convenues que les dispositions de l'article 27. a) relatives aux congés payés de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires seront maintenues au bénéfice des salariés dont le contrat de travail les liant à une entreprise relevant initialement de cette convention collective existe toujours au 31 décembre 2020 (contrat de travail en cours d'exécution ou suspendu) :
« Le régime des congés payés établi par les articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
a) La durée du congé, fixée par le premier alinéa des articles L. 3141-3, L. 3141-6, L. 3141-7, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, est augmentée de :
  • 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 3 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les congés en question ne se cumulent pas avec les congés supplémentaires pouvant être déjà accordés soit par accord d'entreprise, soit par usage ».
Attention : ces dispositions sont issues de l'accord du 22 septembre 2020 non étendu à ce jour. La fusion des branches s'applique à compter du 1er janvier 2021.