Congés exceptionnels pour événements familiaux et pour les jeunes en alternance
4.2. Congés exceptionnels payés
Une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours ouvrables sera accordée au salarié, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de son mariage ou à la conclusion d'un PACS.
Un congé exceptionnel de 3 jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint, de son partenaire de PACS, de son père, de sa mère ou d'un enfant.
Un congé exceptionnel de 1 jour ouvrable sera accordé au salarié en cas de mariage d'un enfant.
Un congé exceptionnel de 1 jour ouvrable sera accordé au salarié en cas du décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-soeur, du gendre ou de la belle-fille, la nièce et le neveu.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un congé de 3 jours sera accordé en cas de naissance ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté.
Un congé exceptionnel payé hors quota de congés payés d'une durée d'une durée de 35 heures sera accordé aux jeunes en alternance lors de la période révision prévue dans le calendrier de formation précédant la première épreuve d'examen validant un diplôme reconnu par la branche de l'esthétique.
Les salariés ayant au minimum 6 mois d'ancienneté consécutifs, bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement.
Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif. Pour toute nouvelle demande dans la limite des 3 ans, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée non rémunérée par l'employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d'un jour par an.
Toutefois, quelle que soit son ancienneté, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée non rémunérée par l'employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d'un jour par an.
Nouveau 4.2. Congés exceptionnels payés
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ÉVÈNEMENT
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SOUS CLASSIFICATION
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CONGÉS
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Mariage / PACS
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Le sien
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4 jours
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Son enfant
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2 jours
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Naissance
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Congés de naissance
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3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
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Congés paternité
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Suivant disposition légale en vigueur
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Adoption
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3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
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Décès
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Conjoint
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4 jours
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Partenaire PACS
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Concubin
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Frère / sur
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3 jours
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Père/conjoint(e) de la mère
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Mère/conjoint(e) du père
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Beaux-parents / Parent du concubin
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Arrière grand parent
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1 jour
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Grand parent
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Beau-frère / belle sur
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Gendre/ belle fille
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Nièce / Neveu
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Enfant - 25 ans
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7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant
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Enfant + 25 ans
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Enfant + 25 ans et lui-même parent
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Annonce survenance handicap
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Son enfant
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3 jours
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Déménagement
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1 non payé / an
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1 payé tous les 3 ans
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CONGÉS DIVERS
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Enfant malade
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Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif)
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Enfant hospitalisé
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Rentrée scolaire
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Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.
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Apprentis
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Révision pour examen
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5 jours ouvrables.
Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves.
De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le Code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens.
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Salarié en contrat de professionnalisation
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Révision pour examen Education Nationale
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Pour les diplômes Education Nationale, le salarié bénéficiera d'un congés de jours dans les mêmes conditions qu'un apprentis, avec toutefois la possibilités de fractionner ce congés entre la 1ère et la 2ème année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen
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Révision pour examen
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Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congés dans le mois précédent son examen de :
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Titres
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1 jour pour niveau 3 et 4
2 jours pour niveau 5, 6 et 7
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CQP
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CQP Styliste : 1 jour
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CQP Spa praticien : 1 jour
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CQP Spa Manager : 2 jours
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CQP MCQ : 1 jour
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CQP Esthétique sociale : 2 jours
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Attention : ces dispositions sont issues de l'avenant n° 32 du 14 avril 2022 non étendu à ce jour. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.