Congés et jours fériés convention collective Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique[3123]
Conventions collectives
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !

Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique

Brochure 3123
A jour le 27/07/2022

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés exceptionnels pour événements familiaux et pour les jeunes en alternance
4.2. Congés exceptionnels payés
Une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours ouvrables sera accordée au salarié, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de son mariage ou à la conclusion d'un PACS.
Un congé exceptionnel de 3 jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint, de son partenaire de PACS, de son père, de sa mère ou d'un enfant.
Un congé exceptionnel de 1 jour ouvrable sera accordé au salarié en cas de mariage d'un enfant.
Un congé exceptionnel de 1 jour ouvrable sera accordé au salarié en cas du décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-soeur, du gendre ou de la belle-fille, la nièce et le neveu.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un congé de 3 jours sera accordé en cas de naissance ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté.
Un congé exceptionnel payé hors quota de congés payés d'une durée d'une durée de 35 heures sera accordé aux jeunes en alternance lors de la période révision prévue dans le calendrier de formation précédant la première épreuve d'examen validant un diplôme reconnu par la branche de l'esthétique.
Les salariés ayant au minimum 6 mois d'ancienneté consécutifs, bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement.
Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif. Pour toute nouvelle demande dans la limite des 3 ans, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée non rémunérée par l'employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d'un jour par an.
Toutefois, quelle que soit son ancienneté, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée non rémunérée par l'employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d'un jour par an.
Nouveau 4.2. Congés exceptionnels payés
(modifié par avenant n° 11 du 11 décembre 2015 Avenant n° 11 étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (arrêté d'extension du 12 juin 2017 – JO du 20 juin 2017)., avenant n° 21 du 17 janvier 2019 Avenant n° 21 étendu par arrêté du 24 juillet 2019 – JO du 20 août 2019. Il entre en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.et avenant n° 32 du 14 avril 2022)Avenant n° 32 non étendu à ce jour. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ÉVÈNEMENT

SOUS CLASSIFICATION

CONGÉS

Mariage / PACS

Le sien

4 jours

Son enfant

2 jours

Naissance

Congés de naissance

3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant

Congés paternité

Suivant disposition légale en vigueur

Adoption

 

3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant

Décès

Conjoint

4 jours

Partenaire PACS

Concubin

Frère / sœur

3 jours

Père/conjoint(e) de la mère

Mère/conjoint(e) du père

Beaux-parents / Parent du concubin

Arrière grand parent

1 jour

Grand parent

Beau-frère / belle sœur

Gendre/ belle fille

Nièce / Neveu

Enfant - 25 ans

7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant

Enfant + 25 ans

Enfant + 25 ans et lui-même parent

Annonce survenance handicap

Son enfant

3 jours

Déménagement

 

1 non payé / an

 

1 payé tous les 3 ans

CONGÉS DIVERS

Enfant malade

 

Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif)

Enfant hospitalisé

Rentrée scolaire

 

Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.

Apprentis

Révision pour examen

5 jours ouvrables.

Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves.

De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le Code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens.

Salarié en contrat de professionnalisation

Révision pour examen Education Nationale

Pour les diplômes Education Nationale, le salarié bénéficiera d'un congés de jours dans les mêmes conditions qu'un apprentis, avec toutefois la possibilités de fractionner ce congés entre la 1ère et la 2ème année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen

Révision pour examen

Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congés dans le mois précédent son examen de :

Titres

1 jour pour niveau 3 et 4

2 jours pour niveau 5, 6 et 7

CQP

CQP Styliste : 1 jour

CQP Spa praticien : 1 jour

CQP Spa Manager : 2 jours

CQP MCQ : 1 jour

CQP Esthétique sociale : 2 jours

Visualiser le tableau
Attention : ces dispositions sont issues de l'avenant n° 32 du 14 avril 2022 non étendu à ce jour. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.