Congés et jours fériés convention collective Plasturgie [3066]
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Plasturgie

A jour le 30/05/2023

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 18 : Absences payées pour événements de famille
Le salarié a droit, sur justificatif, pour les évènements familiaux ci-après définis à un congé spécifique.

ÉVÈNEMENT FAMILIAL CONCERNANT LE SALARIÉ

DURÉE DU CONGÉ CORRESPONDANT

(en jours consécutifs)

Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (PACS)

4 jours

Le mariage de son enfant ou de l'un de ses enfants

1 jour

Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

3 jours

Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur

3 jours

Décès de son enfant ou de l'un de ses enfants

5 jours

Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

5 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès de l'un de ses grands-parents

2 jours

Décès d'un gendre ou d'une belle-fille

2 jours

Décès de son frère ou de sa sœur

3 jours

Survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants

4 jours

Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS)

2 jours
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Ces congés n'entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Si le décès ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.