Congés pour enfants malades
Article 3 : Attribution de jours pour enfants malades
Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée à un salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans.
Cette autorisation d'absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :
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3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d'enfants ;
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rémunération de ces jours à hauteur de 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ;
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possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.
Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé, mais peuvent les compléter.
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1225-61 du code du travail.