Cas du salarié qui accomplit son service national
Article 25 : Obligations militaires
L'absence occasionnée par l'accomplissement du service national constitue une suspension
du contrat de travail. Toutefois, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment
où il a été appelé au service national doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec
accusé de réception, 3 mois avant la reprise du travail. Il est informé, par écrit, de cette obligation
avant son départ sous les drapeaux.
L'inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d'entraîner la rupture
du contrat de travail.
Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d'ancienneté qu'il avait acquises au
moment de son départ.
L'employeur garde, toutefois, la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif
ou une suppression d'emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l'intéressé. Toutefois,
la rupture du contrat de travail ne peut être notifiée, ni prendre effet pendant la période
passée au service national, conformément à l'article L. 3142-99 du code du travail.
Dans ce cas, l'employeur doit, conformément à la législation, payer l'indemnité de préavis et,
éventuellement, régler l'indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service
obligatoire.
Une priorité de réembauchage, valable durant une année, est réservée à tout salarié n'ayant pu
être réemployé à l'expiration de son service national.
Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous les
drapeaux constituent une suspension du contrat de travail.