Champ d'application convention collective Commerces de gros [3044]
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Commerces de gros

Brochure 3044
A jour le 07/07/2020

Thème : 2. Champ d'application

Dispositions générales
Article 1er : Champ d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :

NUMERO

INSEE

CODE

APE

692

57-03

Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.

703-0

57-05

Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion : des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.

 

57-06

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.

718-0

58-11

Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.

732-2

58-04

Commerce de gros de matériel électrique et électronique.

733-2

59-10

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.

736-7

58-08

Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.

735-0

59-08

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.

744-0

58-01

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile.

768-0

58-10

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.

745-1

58-02

Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles.

769

58-11-3

Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que pour les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.

769

58-06

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.

   

Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :

 

58-09 partiel

Articles d'hygiène et ménagers en plastique.

 

58-12 partiel

Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.

 

59-06 partiel

Matières plastiques et demi-produits plastiques.

 

59-08 partiel

Matériaux de construction plastiques.

 

59-10 partiel

Articles techniques en matières plastiques.

 

58-09

Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.

 

58-09

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie.

 

58-11

Commerce et diffusion de la carte postale.

 

58-12 et divers

 
 

Sans

Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.

A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés.

Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE.

   
   
   

Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires (code NAF : 52.6 H) (ajouté par avenant du 14 mai 1997)

   

Entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine

   

Groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine

   

Centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure

   

Négociants-distributeurs de levure

Visualiser le tableau
Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Une convention collective étendue (ou un des textes qui la compose) s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte.
Nouvel article 1er : Champ d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :

NUMERO

INSEE

CODE

APE

 

692

57-03

Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.

703-0

57-05

Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion : des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.

 

57-06

Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.

718-0

58-11

Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.

732-2

58-04

Commerce de gros de matériel électrique et électronique.

733-2

59-10

Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.

736-7

58-08

Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.

735-0

59-08

Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.

744-0

58-01

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile.

768-0

58-10

Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.

745-1

58-02

Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles.

769

58-11-3

Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que pour les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.

769

58-06

Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.

   

Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :

 

58-09 partiel

Articles d'hygiène et ménagers en plastique.

 

58-12 partiel

Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.

 

59-06 partiel

Matières plastiques et demi-produits plastiques.

 

59-08 partiel

Matériaux de construction plastiques.

 

59-10 partiel

Articles techniques en matières plastiques.

 

58-09

Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.

 

58-09

Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie.

 

58-11

Commerce et diffusion de la carte postale.

 

58-12 et divers

 
 

Sans

Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.

A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés.

Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE.

   
   
   

Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires (code NAF : 52.6 H) (ajouté par avenant du 14 mai 1997)

   

Entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine

   

Groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine

   

Centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure

   

Négociants-distributeurs de levure

   

Commerce de gros de textiles :

- Commerce de gros de tissus pour l'habillement ;

- Commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :

- Vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;

- Vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.

   

Commerce de gros de tapis :

- Vente en gros de tapis et carpettes.

   

Commerce de gros de revêtements de sols :

- Vente en gros de moquettes.

Visualiser le tableau
Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Une convention collective étendue (ou un des textes qui la compose) s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte.
Attention : ces dispositions sont issues de l'accord du 11 décembre 2018 non étendu à ce jour.
ACCORD DU 15 FÉVRIER 1996 portant avenant au champ d'application de la convention collective nationale
Entre :
La fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA), 10, rue Pergolèse, 75016 Paris ;
Le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac, « La Ribère », route de Mirande, BP 48, 32002 Auch ;
L'union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST), 1, square La Bruyère, 75009 Paris ;
La fédération française des syndicats nationaux de la carte postale, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
La fédération des industries des équipements pour véhicules, groupement des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes, 77 à 81, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92150 Suresnes ;
La fédération nationale de la décoration (FND), 42, avenue Marceau, 75008 Paris ;
La fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), 5, rue du Cardinal-Mercier, 75009 Paris ;
L'union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL), 3, rue de la Corderie, Centra 356, 94596 Rungis ;
La fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA), 1, rue de l'Aubrac, viande 423, 94585 Rungis ;
La fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA), 3, rue de la Corderie, Centra 402, 94616 Rungis Cedex ;
La fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE), 13, rue Marivaux, 75002 Paris ;
La fédération française de la distribution industrielle (FENETEC), 22, rue de Dunkerque, 75010 Paris ;
Le syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
Le syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon, BP 461, 83055 Toulon Cedex ;
La chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
La fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, CNCH, 22, rue d'Esquirol, 75013 Paris ;
La fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL), 14, rue des Bourdonnais, 75001 Paris,
D'une part, et
La fédération des services CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC, 5, rue Régnault, 93500 Pantin ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
La fédération de l'alimentation (FGTA) FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
par référence à la nouvelle nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 est réactualisé comme suit :
Article 1er : Champ d'application
(Accord du 22 novembre 1983 modifié par accord du 27 septembre 1984, avenant du 14 mars 1988, avenant du 23 novembre 1988 et avenant du 15 février 1996)
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des professions dont le champ d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est déterminé comme ci-après.
Les codes NAF de l'INSEE mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques ci-dessous sont donnés à titre indicatif.
Dans le cas des entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
CODE NAF
de rattachement
Commerce de gros de fleurs et plantes 51.2 C
Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale porte sur les pommes de terre, l'expédition et l'exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l'emploi 51.3 A
Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux 51.3 E
Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions 51.3 G
Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées 51.3 V52.1 A
Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile 50.3 A
Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes 50.4 Z
Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage) à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie 51.4 H
Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté 51.4 L
Commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique 51.4 Q51.6 G
Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants 51.4 S
Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures 51.4 S
Commerce et diffusion de la carte postale 51.4 S
Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien 51.4 J51.5 F
Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie 51.4 J51.5 F
Commerce de gros de matériel électrique et électronique ainsi que des appareils électroménagers et électroniques domestiques 51.4 J51.6 J
Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres 51.5 F 51.5 J
Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique :
  • matières plastiques et demi-produits plastiques 51.5 L
  • matériaux de construction plastiques 51.5 F
  • articles techniques en matière plastique 51.6 K
51.6 K
Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie 51.6 L
Article 1er bis
L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension.
La demande d'extension correspondante sera effectuée auprès du ministère du travail, dès signature de cet accord.
Fait à Paris, le 15 février 1996.
(Suivent les signatures.)
AVENANT N° 1 DU 26 NOVEMBRE 1996 à l'accord national du 15 février 1996 portant avenant au champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros
Entre :
La fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA), 10, rue Pergolèse, 75016 Paris ;
Le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac, La Ribère, route de Mirande, BP 48, 32002 Auch ;
L'union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST), 1, square La Bruyère, 75009 Paris ;
L'union professionnelle de la carte postale, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
Le groupement des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes, 77 à 81, rue J.-J. Rousseau, 92150 Suresnes ;
La fédération nationale de la décoration (FND), 42, avenue Marceau, 75008 Paris ;
La fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), 5, rue du Cardinal-Mercier, 75009 Paris ;
L'union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL), 3, rue de la Corderie, centra 356, 94596 Rungis ;
La fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits agricoles (FENSCOPA), 1, rue de l'Aubriac, viande 423, 94585 Rungis ;
La fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles, (FNCPLA), 3, rue de la Corderie, centre 402, 94616 Rungis Cedex ;
La fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE), 13, rue Marivaux, 75002 Paris ;
La fédération française de la distribution industrielle (FENETEC), 22, rue de Dunkerque, 75010 Paris ;
Le syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
Le syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon, BP 461, 83055 Toulon Cedex ;
La chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
La fédération nationale des grossistes en fleurs coupées CNCH, 22, rue d'Esquirol, 75013 Paris ;
La fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL), 14, rue des Bourdonnais, 75001 Paris,
D'une part, et
La fédération des services CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75010 Paris ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC, 5, rue Régnault, 93500 Pantin ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 modifie l'alinéa premier de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 15 février 1996 portant avenant au champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 comme suit :
Les termes « la présente convention règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain » sont annulés et remplacés par « la présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer (DOM) ».
Article 2
Cet avenant entrera en vigueur dans les mêmes conditions que l'accord national du 15 février 1996, portant avenant au champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
(Suivent les signatures.)
Fusion de champs conventionnels
ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2017 portant fusion des champs conventionnels
(Journal officiel du 12 janvier 2017)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées à l'article 2.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 0313 : Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 0573 : Convention collective nationale des commerces de gros.
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ DU 27 JUILLET 2018 portant fusion des champs conventionnels
(Journal officiel du 7 août 2018)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 1761 : Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 0573 : Convention collective nationale des commerces de gros.
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2019 portant fusion de champs conventionnels
(Journal officiel du 19 avril 2019)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 0635 : Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 0573 : Convention collective nationale des commerces de gros.
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.