Champ d'application convention collective Commerces de gros [3044]
Conventions collectives
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Commerces de gros

Brochure 3044
A jour le 07/07/2020

Thème : 2. Champ d'application

Fusion de champs conventionnels
ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2017 portant fusion des champs conventionnels
(Journal officiel du 12 janvier 2017)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées à l'article 2.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 0313 : Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 0573 : Convention collective nationale des commerces de gros.
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ DU 27 JUILLET 2018 portant fusion des champs conventionnels
(Journal officiel du 7 août 2018)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 1761 : Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 0573 : Convention collective nationale des commerces de gros.
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2019 portant fusion de champs conventionnels
(Journal officiel du 19 avril 2019)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 0635 : Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 0573 : Convention collective nationale des commerces de gros.
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.