Congés et jours fériés convention collective Commerces de gros [3044]
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Commerces de gros

Brochure 3044
A jour le 07/07/2020

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés payés annuels
Article 51 : Congés payés
(modifié par accord du 6 novembre 1978 , accord du 19 mars 1982 et par avenant n° 1 du 23 février 2012) Avenant n° 1 étendu par arrêté du 11 octobre 2013 – JO du 23 octobre 2013.
Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (arrêté d'extension du 11 octobre 2013).
S'ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l'article 52, à l'exclusion de tous autres, qu'ils proviennent d'habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l'intérieur des entreprises.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application.
Lorsque les conditions d'exploitation des entreprises le permettront, il sera fait droit à la demande d'un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires, l'équivalent de primes ou gratifications. Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière.