Congés et jours fériés convention collective Commerces de gros [3044]
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Commerces de gros

Brochure 3044
A jour le 07/07/2020

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 52 : Congés exceptionnels
(modifié par accord du 6 novembre 1978 et par avenant n° 1 du 23 février 2012)Avenant n° 1 étendu par arrêté du 11 octobre 2013 – JO du 23 octobre 2013.
Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :
  • mariage du salarié : 4 jours ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ;
  • décès du conjoint, du Pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ;
  • décès du père ou de la mère : 2 jours ;
  • décès de beaux-parents : 2 jours ;
  • décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent : 1 jour ;
  • communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ;
  • appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;
  • déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ;
  • naissance, adoption d'un enfant : 3 jours.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.
Article 55 : Garde d'un enfant malade
Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un certificat médical.
En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.