Champ d'application convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets)[3020]
Conventions collectives
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !
Nous vous le prouvons

Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets)

A jour le 26/11/2023

Thème : 2. Champ d'application

Dispositions générales
Article 1.1 : Champ d'application professionnel et territorial
Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 6920 Z. Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable.
Fusion de champs conventionnels
ARRÊTÉ DU 27 JUILLET 2018 portant fusion des champs conventionnels
(Journal officiel du 7 août 2018)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 3160 : Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 0787 : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elargissement du champ d'application
ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels
(Journal officiel du 31 janvier 2019)
Article 2
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :
SECTEUR RATTACHÉ :
  • Centres de gestion agréés.
CONVENTION COLLECTIVE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST ÉLARGI :
  • IDCC 787 : Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.