Congés payés
4.1. Congés payés
Les congés payés seront attribués comme suit, compte tenu des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.
La durée de congé normal est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli dans les entreprises au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai) soit 30 jours ouvrables. Toutefois, lorsque le début effectif du contrat de travail intervient avant le 15 du mois, il sera accordé un jour ouvrable de congé payé pour le mois concerné.
Dans les entreprises d'enseignement technique et professionnel les congés payés sont répartis impérativement de la façon suivante : 4 semaines pendant les congés scolaires d'été ; 1 semaine pendant les congés scolaires de Noël ; 1 semaine pendant les congés scolaires de printemps. Ces congés sont pris en accord avec l'employeur.
Les jeunes travailleurs ou apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente pourront bénéficier d'un congé de 30 jours ouvrables, le complément de jours de congé qui leur sont accordés n'étant pas payé.
Les congés payés seront attribués soit par la fermeture de l'entreprise, soit par roulement, sur décision de l'employeur prise après consultation du comité d'établissement ou, à défaut de comité, des délégués du personnel.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise prendront à leur demande leurs congés simultanément.
Si les congés sont fractionnés, il sera attribué 2 jours de congé supplémentaire si le congé est supérieur à 6 jours et un 1 supplémentaire si le congé est compris entre 3 et 5 jours ; ce bénéfice n'étant acquis que dans le cas où cette fraction est prise en dehors de la période légale des congés (du 1er mai au 31 octobre).
Les demandes de congés seront déposés au plus le 15 janvier auprès de l'employeur par écrit. L'ordre des congés devra être porté à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars. Si l'entreprise ne ferme pas, il sera tenu compte de la situation familiale des intéressés, notamment des possibilités de congé du conjoint et de l'ancienneté dans l'entreprise.
Le rappel d'un salarié en congé ne pourra avoir lieu que dans des cas exceptionnels et sérieusement motivés. Le salarié rappelé aura droit à 2 jours supplémentaires en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage ; les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés.
L'indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence ; cette rémunération ne pourra toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période du congé si le salarié avait continué à travailler.
La prise de congé principal payé est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé.
Congés supplémentaires pour ancienneté
4. Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Il est attribué aux salariés relevant de la présente convention des jours supplémentaires de congés payés tenant compte de l'ancienneté. Ces jours supplémentaires de congé seront accordés en fonction du barème suivant :
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1 jour après 5 ans d'ancienneté ;
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3 jours après 10 ans d'ancienneté ;
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6 jours après 15 ans d'ancienneté.
La prise effective de ces congés supplémentaires sera déterminée par accord entre l'employeur et le salarié.
Congés exceptionnels pour événements familiaux et pour les jeunes en alternance
4.2. Congés exceptionnels payés
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ÉVÈNEMENT
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SOUS CLASSIFICATION
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CONGÉS
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Mariage / PACS
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Le sien
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4 jours
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Son enfant
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2 jours
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Naissance
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Congés de naissance (1)
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3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
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Congés paternité
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Suivant disposition légale en vigueur
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Adoption
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3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
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Décès
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Conjoint
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4 jours
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Partenaire PACS
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Concubin
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Frère / soeur
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3 jours
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Père/conjoint(e) de la mère
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Mère/conjoint(e) du père
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Beaux-parents / Parent du concubin
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Arrière grand parent
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1 jour
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Grand parent
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Beau-frère / belle soeur
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Gendre/ belle fille
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Nièce / Neveu
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Enfant - 25 ans
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7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant
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Enfant + 25 ans
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Enfant + 25 ans et lui-même parent
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Annonce survenance handicap (1)
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Son enfant
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3 jours
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Déménagement
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1 non payé / an
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1 payé tous les 3 ans
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CONGÉS DIVERS
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Enfant malade
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Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif)
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Enfant hospitalisé
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Rentrée scolaire
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Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.
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Apprentis
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Révision pour examen
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5 jours ouvrables.
Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves.
De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le Code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens.
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Salarié en contrat de professionnalisation
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Révision pour examen Education Nationale
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Pour les diplômes Education Nationale, le salarié bénéficiera d'un congés de jours dans les mêmes conditions qu'un apprentis, avec toutefois la possibilités de fractionner ce congés entre la 1ère et la 2ème année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen
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Révision pour examen
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Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congés dans le mois précédent son examen de :
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Titres
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1 jour pour niveau 3 et 4
2 jours pour niveau 5, 6 et 7
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CQP
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CQP Styliste : 1 jour
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CQP Spa praticien : 1 jour
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CQP Spa Manager : 2 jours
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CQP MCQ : 1 jour
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CQP Esthétique sociale : 2 jours
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(1) Les mentions relatives aux « congés de naissance » et à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail (arrêté d'extension du 23 septembre 2022).
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Congé pour maladie du conjoint ou d'un enfant
4.3. Autorisation d'absence
En cas de maladie de son conjoint/concubin/partenaire PACS ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.
Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial.
Rentrée scolaire
Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.
Jours fériés
4.4. Jours fériés chômés payés
Les jours fériés légaux autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération.