Congés et jours fériés convention collective Hôtels, cafés, restaurants[3292]
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Hôtels, cafés, restaurants

Brochure 3292
A jour le 24/11/2021

Thème : 6. Congés et jours fériés

Jours fériés
1er mai
26.1. 1er Mai
1. si le 1er mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :
Il n'y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :
  • les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
  • les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.
2. Si le 1er mai est un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et que l'employeur décide de fermer l'entreprise :
Il se devra d'assurer la rémunération normale.
3. Si le 1er mai est un jour normal de travail pour l'entreprise :
Il y a lieu de régler :
  • une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;
  • une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.
Jours fériés autres que le 1er mai
11-1 : Modalités d'application
1. Dans les établissements permanents
Tous les salariés comptant un an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date d'application du présent avenant.
En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 (six) jours fériés garantis. L'annexe 2 de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants est modifiée en conséquence. Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
Les quatre autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :
  • le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
  • dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie d'un jour de compensation ;
  • le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
2. Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents
Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 1242-2 3°, L. 1243-10 et D. 1242-1 du code du travail, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Pour les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans les établissements permanents, justifiant de 9 mois d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise au sens de l'article L. 1244-2 du code du travail, bénéficient en plus du 1er mai, le cas échéant, des jours fériés (arrondis à l'entier supérieur) selon les modalités d'application définies au 1) de l'article 6 du présent avenant et au prorata de la durée du contrat de travail.
3. Dans les établissements ouverts plus de 9 mois
Les salariés bénéficient du régime des jours fériés des établissements permanents, sauf pour les salariés sous contrats saisonniers qui relèvent des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
11-2 : Modalités complémentaires des jours fériés garantis
1. Dans les établissements permanents
Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an.
Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.
Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivant :
  • soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
  • soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
2. Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents
Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus.
3. Pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Cependant, la disposition conventionnelle, qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, est applicable aux salariés à temps partiel, et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de cinq jours par semaine.
Le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire.
Annexe n° 2 Exemples relatifs aux jours fériés
1-Les jours fériés garantis :
1.1 : Modalités d'octroi des jours fériés garantis.
Si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.
Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l'entreprise décide de fermer l'établissement ou de lui accorder ce jour férié, le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération.
Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que la présence du salarié est nécessaire, et que l'entreprise décide de rester ouverte, le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle :
  • soit d'une journée de compensation,
  • soit d'une indemnisation équivalente.
1.2 : Décompte des jours fériés garantis
Cas des salariés des établissements permanents :
Au terme de cette période de 12 mois, ces 5 jours fériés doivent avoir été pris, compensés ou indemnisés. A défaut, le salarié devra en bénéficier dans les 6 mois suivant l'expiration de cette période de référence selon les modalités choisies par celui-ci et avec l'accord de l'employeur.
Ces 5 jours fériés garantis peuvent, le cas échéant, constituer une semaine de congés.
Cas des établissements saisonniers et des salariés sous contrat saisonniers des établissements permanents.
Exemple de calcul : Selon les modalités définies au Titre III, un salarié ayant un contrat de 4 mois bénéficie de 4/12 de 5 jours fériés garantis soit 1,66 arrondis à 2 jours fériés garantis.
Cas des salariés à temps partiel
  • Exemple d'un salarié à temps partiel travaillant 5 jours ou plus par semaine. II bénéficie du même nombre de jours fériés garantis qu'un salarié a temps complet, soit 5 jours fériés par an.
  • Exemple d'un salarié à temps partiel travaillant 4 jours dans la semaine. II bénéficie de 4/5 de 5 jours fériés garantis, soit 4 jours fériés garantis.
2-Les 3 autres jours féries
Si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié ne bénéficie ni d'une journée de compensation, ni d'une quelconque indemnisation.
Si le jour férie tombe un jour de travail du salarié, et que I'entreprise décide de fermer l'établissement ou de lui accorder ce jour férié, le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération.
Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié, et que l'entreprise décide de rester ouverte, le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.