Congés et jours fériés convention collective Paysage (entreprises)[3617]
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Paysage (entreprises)

Brochure 3617
A jour le 10/11/2019

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés payés annuels
Durée
1. Durée des congés
La durée des congés est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée totale des congés puisse excéder 30 jours ouvrables.Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (arrêté d'extension du 16 mars 2009).
Lorsque le nombre de jours de congés, calculé conformément à ce qui précède, n'est pas un nombre entier, la durée des congés est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Pour la détermination des congés annuels, sont assimilés à des périodes de travail effectif :
  • les périodes de congés payés de l'année précédente ;
  • les périodes de repos des femmes en congé de maternité ou de congé d'adoption ;
  • les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail ;
  • les périodes de congé de formation continue, de formation cadre et animateur pour la jeunesse ou d'éducation ouvrière ;
  • les temps nécessaires à l'accomplissement des mandats syndicaux et professionnels ;
  • les périodes de rappel et de maintien sous les drapeaux, à l'exclusion des périodes militaires volontaires ;
  • les périodes de repos compensateur ;
  • les jours de congés pour événements familiaux ;
  • la durée des absences des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local ;
  • la journée nationale d'appel militaire ;
  • les périodes d'activité de la réserve opérationnelle ;
  • les périodes d'activité dans la réserve de la sécurité civile.
Période de prise des congés
2. Période des congés
La période des congés qui comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année est fixée par l'employeur après consultation des délégués du personnel s'ils existent.
Cette période de congés est portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture.
Ordre et date des départs
3. Ordre et date des départs en congés
A l'intérieur de la période de congés, l'ordre et la date des départs sont fixés par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
L'ordre et la date des départs sont fixés et communiqués au personnel en tenant compte des besoins de l'entreprise et des intérêts du personnel, plus particulièrement ceux ayant trait aux congés scolaires des enfants et aux congés payés du conjoint ou de l'ex-conjoint ayant un enfant scolarisé en commun avec le salarié.
Fractionnement des congés
4. Congé principal et fractionnement des congés
Le salarié peut bénéficier d'un congé payé minimum de 18 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre, dont au moins 12 jours ouvrables continus. La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Par exception, il peut être dérogé individuellement au principe fixé ci-dessus pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Ainsi, ces derniers peuvent, après accord exprès de leur employeur, prendre de manière continue leurs 5 semaines de congés payés.
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année est supérieur à 5, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
Lorsque le nombre de jours de congés, pris en dehors de la période précitée, est compris entre 3 et 5, il est attribué 1 jour de congé supplémentaire.
Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Indemnité de congés payés
5. Montant de l'indemnité de congés
L'indemnité de congés payés est égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler.
Elle ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Congés supplémentaires des mères de famille de moins de 21 ans
Article 30 : Jours de congés supplémentaires accordés aux femmes
Les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 31 : Congés pour événements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé exceptionnel ainsi fixé, à l'occasion des événements familiaux suivants :
  • mariage de l'intéressé : 4 jours ;
  • Pacs de l'intéressé : 4 jours ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ;
  • décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ;
  • décès du père ou de la mère : 3 jours ;
  • naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
  • décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Congé pour enfant malade
Article 32 : Congés pour enfant malade
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée du congé est au maximum de 3 jours par an.
Cette durée est portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Autres congés
Article 34 : Autres congés
Les salariés peuvent accéder à divers congés, dans les conditions et limites fixées pour chacun d'eux par le code du travail. Les principaux congés ainsi prévus sont :
  • congé postnatal (art. L. 1225-47 du code du travail) ;
  • congé parental d'éducation (art. L. 1225-48 du code du travail) ;
  • congé sabbatique (art. L. 3142-91 du code du travail) ;
  • congé pour création d'entreprise (art. L. 5141-1 du code du travail) ;
  • congé de formation économique, sociale ou syndicale (art. L. 3142-7 du code du travail) ;
  • congé de paternité (art. L. 1225-35 du code du travail).
Jours fériés
Article 28 : Jours fériés chômés
Les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé conformément aux dispositions légales en vigueur. (A ce jour, les jours fériés légaux sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er Novembre, le 11 Novembre, le 25 décembre.)