Congés et jours fériés convention collective Paysage (entreprises)[3617]
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Paysage (entreprises)

Brochure 3617
A jour le 06/11/2019

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 31 : Congés pour événements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé exceptionnel ainsi fixé, à l'occasion des événements familiaux suivants :
  • mariage de l'intéressé : 4 jours ;
  • Pacs de l'intéressé : 4 jours ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ;
  • décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ;
  • décès du père ou de la mère : 3 jours ;
  • naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
  • décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.