Congés et jours fériés convention collective Paysage (entreprises)[3617]
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Paysage (entreprises)

Brochure 3617
A jour le 25/11/2020

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 31 : Congés pour événements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé exceptionnel ainsi fixé, à l’occasion des événements familiaux suivants :
  • mariage de l’intéressé : 4 jours ;
  • Pacs de l’intéressé : 4 jours ;
  • mariage d’un enfant : 2 jours ;
  • décès d’un enfant : 5 jours ;
  • décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ;
  • décès du père ou de la mère, d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 3 jours ;
  • naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
  • décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant ;
  • autorisations d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au maximum :
    • Pour le conjoint salarié de la femme enceinte ; ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ; ou vivant maritalement avec elle ;
    • et pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. (art. L. 1225-16 du code du travail).
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.