Champ d'application convention collective Automobile (services)[3034]
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Automobile (services)

Brochure 3034
A jour le 14/10/2021

Thème : 2. Champ d'application

Article 1.01 : Objet et domaine d'application
a) Objet de la convention collective.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées aux paragraphes c et d ci-après.
Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.
Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente convention collective ainsi que par les clauses particulières les concernant.
b) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale
Sont tenus d'appliquer la présente convention collective les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à l'une de celles énumérées ci-dessous :
Commerce et réparation des véhicules automobiles
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :
  • 45.11Z « Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers », concernant le commerce de gros et de détail, y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion de 3,5 tonnes ou moins, incluant les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, véhicules tout terrain, autocaravanes, voiturettes. Sont exclues les activités de vente automobile réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et la représentation de cette marque en France ;
  • 45.19Z « Commerce d'autres véhicules automobiles », concernant le commerce de gros et de détail, y compris sur internet, des véhicules neufs ou d'occasion de plus de 3,5 tonnes suivants : camions, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, véhicules tout terrain, autocaravanes. Sont exclues les activités de vente de véhicules industriels réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et la représentation de cette marque en France ;
  • 45.20A « Entretien et réparation de véhicules automobiles légers », concernant la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des pare-brise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code 45.11Z ;
  • 45.20B « Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles », concernant la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des pare-brise et des vitres, la réparation des sièges, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code 45.19Z.
Commerce d'équipements automobiles
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence au code APE suivant :
  • 45.32Z « Commerce de détail d'équipements automobiles », concernant le commerce de détail, y compris sur internet, de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles tels que pneumatiques, pots d'échappement, bougies, essuie-glaces, appareils d'éclairage.
Commerce et réparation des motocycles
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence au code APE suivant :
  • 45.40Z « Commerce et réparation de motocycles », concernant le commerce de gros et de détail de motocycles, de vélomoteurs, de cyclomoteurs, de quads non carrossés, de moto-neige et de pièces et d'accessoires pour ces véhicules, ainsi que l'entretien et la réparation de ces véhicules.
Commerce de carburants
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence au code APE suivant :
  • 47.30Z « Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé », concernant le commerce de détail de carburants, de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles, poids lourds et motocycles.
Commerce et réparation des cycles
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :
  • 47.64Z « Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé », dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes ;
  • 95.29Z « Réparation d'autres biens personnels et domestiques », dans lequel sont exclusivement visés l'entretien et la réparation de bicyclettes.
Location de véhicules automobiles
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :
  • 77.11A « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers », concernant la location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins ;
  • 77.11B « Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers », concernant la location de longue durée et la location-bail de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins ;
  • 77.39Z « Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels », dans lequel est exclusivement visée la location et la location-bail de motocycles et d'autocaravanes.
Services auxiliaires de l'automobile
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :
  • 52.21Z « Services auxiliaires des transports terrestres », dans lequel sont exclusivement visées :
    • l'exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules ;
    • les services de remorquage et d'assistance routière de véhicules ;
  • 71.20A « Contrôle technique automobile », correspondant au contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal ;
  • 81.29B « Autres activités de nettoyage », dans lequel est exclusivement visée l'activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d'occasion non effectuée chez le client.
Enseignement de la conduite
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :
  • 85.53Z « Enseignement de la conduite », concernant l'activité des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire ;
  • 85.59B « Autres enseignements », dans lequel sont exclusivement visés les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière.
Démontage et recyclage des véhicules automobiles
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :
  • 45.32Z « Commerce de détail d'équipements automobiles », lorsque l'activité de démontage et de recyclage de véhicules automobiles conduit essentiellement à vendre au détail des accessoires, pièces détachées et équipements d'occasion pour véhicules automobiles ;
  • 46.77Z « Commerce de gros de déchets et débris », lorsque l'activité de récupération des pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison, fait relever l'entreprise du commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération.
Une convention collective étendue (ou un des textes qui la compose) s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte.