Congés et jours fériés convention collective Automobile (services)[3034]
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Automobile (services)

Brochure 3034
A jour le 14/10/2021

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés exceptionnels pour événements familiaux
Ouvriers et employés
Article 2.09 : Congés exceptionnels pour événements personnels
(modifié par avenants n° 17 du 4 juillet 1990, n° 28 du 2 mars 1998, n° 77 du 22 juin 2016Avenant n° 77 étendu par arrêté du 6 novembre 2020 – JO du 14 novembre 2020. Il entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit à compter du 15 novembre 2020. Cet article est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail., n° 77 bis du 24 mai 2018 Avenant n° 77 bis entré en vigueur le 21 juin 2018. Il est étendu par arrêté du 6 novembre 2020 – JO du 14 novembre 2020.et avenant n° 98 du 8 avril 2021)Avenant n° 98 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 – JO du 23 juillet 2021. Il entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit à compter du 24 juillet 2021.
Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :
  • mariage du salarié ou conclusion d'un PACS : 4 jours ouvrés ;
  • naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
  • mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
  • annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés ;
  • décès d'un enfant : 5 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou :
    • 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
    • 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
    • 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
  • décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
  • décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ouvrés ;
  • décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;
  • décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;
  • journée défense et citoyenneté : la journée de participation.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences seront assimilées à des jours de travail effectif.
Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.
En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, s'exerce dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Personnel de maîtrise et cadres
Article 4.07 : Congés exceptionnels pour événements personnels
(modifié par avenants n° 17 du 4 juillet 1990, n° 28 du 2 mars 1998, n° 77 du 22 juin 2016Avenant n° 77 étendu par arrêté du 6 novembre 2020 – JO du 14 novembre 2020. Il entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit à compter du 15 novembre 2020. Cet article est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail., n° 77 bis du 24 mai 2018 Avenant n° 77 bis entré en vigueur le 21 juin 2018. Il est étendu par arrêté du 6 novembre 2020 – JO du 14 novembre 2020.et avenant n° 98 du 8 avril 2021)Avenant n° 98 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 – JO du 23 juillet 2021. Il entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit à compter du 24 juillet 2021.
Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :
  • mariage du salarié ou conclusion d'un PACS : 4 jours ouvrés ;
  • naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
  • mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
  • annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;
  • conclusion d'un PACS : 4 jours ouvrés ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés ;
  • décès d'un enfant : 5 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou :
    • 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
    • 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
    • 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
  • décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
  • décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ouvrés ;
  • décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;
  • décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;
  • journée défense et citoyenneté : la journée de participation.
Ces congés n'entraîneront aucune réduction d'appointements.
Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif.
En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente s'exerce dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.