Champ d'application convention collective Transports routiers [3085]
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Transports routiers

Brochure 3085
A jour le 13/10/2021

Thème : 2. Champ d'application

Transports de fonds et de valeurs
Article 1er : Champ d'application
(modifié par avenants n° 2 du 23 décembre 1996 et n° 13 du 26 septembre 2007)Avenant n° 13 étendu par arrêté du 21 mai 2008.
Dans les activités de transport de fonds et valeurs au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et quel que soit le montant des fonds transportés, les dispositions du présent accord sont applicables :
  • à l'ensemble des personnels des entreprises exerçant à titre principal une activité de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires ;
  • aux personnels des entreprises qui exercent des activités à titre accessoire de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires dont les emplois présentent les caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions définis dans la nomenclature annexée au présent accord.
Une convention collective étendue (ou un des textes qui la compose) s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte.