Congés et jours fériés convention collective Tourisme (agences de voyages et de tourisme) [3061]
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Tourisme (agences de voyages et de tourisme)

Brochure 3061
A jour le 22/09/2020

Thème : 6. Congés et jours fériés

Personnel des agences de voyages et de tourisme
Congés payés annuels
39.1. Le droit à congé
Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par l'article L. 3141-3 du code du travail.
Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tels que définis à l'article 31 de la convention collective.
39.2. La prise de congé
La période des congés annuels s'étend du 1er juin de l'année en cours jusqu'au 31 mai suivant.
La fixation par l'employeur, tous les ans, de la période de prise des congés donne lieu à une consultation des délégués du personnel.
39.3. Le fractionnement des congés
La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf exceptions prévues par la loi) ni être inférieure à 12 jours ouvrables sauf accord particulier.
L'employeur peut avec l'accord du salarié fractionner le congé principal, sous réserve qu'une des fractions soit au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Si à la demande de l'employeur, ou en accord avec lui, un salarié fractionne la durée de congé fixée ci-dessus, il lui est attribué :
  • 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est inférieur à 16 jours ouvrables ;
  • 3 jours ouvrables si le congé principal est compris entre 16 et 20 jours ;
  • 2 jours ouvrables si le congé principal est égal à 21 jours ouvrables.
Les jours de congés supplémentaires accordés ci-dessus comprennent ceux prévus en cas de fractionnement par le code du travail.
39.5. La demande de congés
Les demandes de congé principal doivent être formulées par écrit dans le courant du 1er trimestre de l'année civile. Les salariés doivent adresser leur date avant le 30 mars, et la réponse de l'employeur devra être communiquée au salarié avant le 15 avril.
Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.
L'absence de réponse vaut acceptation.
En cas de différend sur le choix des dates, la priorité doit être donnée dans chaque service en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur.
Congé supplémentaire pour ancienneté
39.4. Congés supplémentaires dépendant de l'ancienneté du salarié
Les salariés ayant acquis dans la même entreprise une ancienneté de 12 ans bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 40 : Congés payés de courte durée
Principe général : le PACS, pacte civil de solidarité, est assimilé à un mariage dans la présente convention
40.1. Sur justificatif, tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence sans diminution de sa rémunération à l'occasion des événements suivants :
  • mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables ;
  • mariage ou PACS d'un descendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;
  • mariage ou PACS d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable ;
  • naissance et adoption du 1er enfant : 3 jours ouvrables.
    A partir du 2e enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours ouvrables (le 4e jour peut être pris séparément avec accord de l'entreprise) ;
  • décès du conjoint, du partenaire de PACS, d'un ascendant direct du salarié ou de son conjoint, au 1er degré : 4 jours ouvrables ;
  • décès d'un descendant (enfant, y compris adopté) direct du salarié ou de son conjoint, au 1er degré : 6 jours ouvrables ;
  • décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint ; d'un ascendant ou descendant direct au 2e degré, du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables.
40.2. Sur justificatif, tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence sans diminution de sa rémunération à l'occasion des événements suivants :
  • cérémonies confessionnelles et laïques intéressant un descendant direct au 1er degré du salarié : 1 jour ouvrable ;
  • déménagement du salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 1 an : 1 jour ouvrable par an.
    Ce droit à congé exceptionnel pour déménagement est plafonné à 2 jours sur une période de 12 mois.
    Dans le cas d'un déménagement résultant d'une mutation : 2 jours ouvrables ;
  • passage d'un examen professionnel pour l'obtention d'un diplôme, ou titre, reconnu par l'état ou d'un CQP : 2 jours ouvrable par an.
Les congés payés ci-dessus (art. 40.1 et 40.2) doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.
Les jours supplémentaires, prévus par le présent article, sont augmentés éventuellement et sur justificatif du temps nécessaire aux délais de route convenables.

 
SALARIÉ
CONJOINT /
partenaire
DESCENDANT DIRECT
au 1er degré
DESCENDANT DIRECT
au 1er degré du conjoint
ASCENDANT DIRECT
au 1er degré
ASCENDANT DIRECT
au 1er degré du conjoint
FRÈRE / SOEUR
du salarié ou du conjoint
ASCENDANT / DESCENDANT DIRECT
au 2e degré
Mariage
4
 
2
2
1
1
 
 
Naissance ou adoption 1er enfant
3
 
 
 
 
 
 
 
Naissance ou adoption 2e enfant
4
 
 
 
 
 
 
 
Décès
 
4
6
6
4
4
2
2
Cérémonie
1
 
 
 
 
 
 
 
Déménagement
1
 
 
 
 
 
 
 
Déménagement suite mutation
2
 
 
 
 
 
 
 
Examen
2
 
 
 
 
 
 
 
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Congé pour enfant malade
Article 45 : Congé pour soigner un enfant malade
Sur présentation d'un certificat médical, justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de 12 ans, des congés rémunérés sont accordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par période de 12 mois, quel que soit le nombre d'enfants, 1 ou 2. Il est porté à 5 jours à partir de 3 enfants et quel que soit le nombre d'enfants.
Ce nombre maximum de jours de congés pour enfant malade pourra être allongé à 8 pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de l'enfant.
En cas de nécessité, le salarié pourra utiliser ses droits à congés payés ou bénéficier, dans la limite de 6 jours par an, de congés supplémentaires sans solde.
Ce nombre maximum de jours de congés sans solde pourra être allongé à 12 jours pour les parents d'enfants handicapés, sans limite d'âge de l'enfant.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Article 41 : Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment pour ce qui concerne la rémunération durant cette période, l'employeur s'efforcera d'accorder au salarié qui en fait la demande au moins 15 jours à l'avance toute facilité pour faire valoir ses droits en la matière dans la limite de 12 jours par an.
Elle peut être portée à 18 jours maximum par an pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.