Champ d'application convention collective Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail)[3244]
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Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail)

Brochure 3244
A jour le 22/09/2021

Thème : 2. Champ d'application

Article 1.1 : Champ d'application
(Modifié par avenant n° 13 du 17 novembre 1993, avenant n° 28 du 11 juin 1997)
1. La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont prises en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés.
Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.
2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises tels que définis ci-dessus aux points a, b, c et d.
3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de la Martinique, pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
4. La présente convention ne s'applique pas :
  • aux magasins populaires ;
  • aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs ;
  • aux magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
  • quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
  • pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
  • pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
Une convention collective étendue (ou un des textes qui la compose) s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte.