Congés et jours fériés convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex. Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers)[3244]
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Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex. Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers)

A jour le 06/12/2022

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés payés annuels
Dispositions générales
Article 37 : Congés payés annuels
Le régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur. La période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Sauf accord du salarié, l'employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période.
Sont notamment considérées comme périodes effectives de travail pour le droit aux congés, sous réserve des dispositions légales :
  • les périodes de suspension du contrat de travail des femmes en état de grossesse prévues aux articles L. 1225-1 et suivants du code du travail ;
  • les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale prévus aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Ces périodes doivent être considérées, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, comme ayant donné lieu à rémunération, compte tenu de l'horaire pratiqué dans l'établissement.
Il est rappelé que, pour la durée du congé, la semaine est comptée pour 6 jours ouvrables, à l'exclusion des jours fériés.
Ordre des départs
Article 38 : Ordre des départs en congés payés
À défaut de stipulations résultant d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou d'usages, les départs en congés sont établis par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe et portés à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et, au plus tard, le 1er avril. Sont aussi précisés, soit la fermeture de l'entreprise, soit les congés par roulement.
Cet ordre est établi en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des désirs exprimés par les intéressés, et spécialement :
  • de leur situation de famille, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
  • de la durée de leur ancienneté chez l'employeur ;
  • le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur doit notamment s'efforcer de favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d'une famille vivant sous le même toit.
Les conjoints et les partenaires liés par un Pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Les congés du personnel ayant des enfants d'âge scolaire sont donnés, dans la mesure du possible, pendant les vacances scolaires.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 39 : Congés autorisés pour circonstances de famille
39.1.
Tout salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
  • pour le mariage ou le Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;
  • pour le mariage du frère ou de la soeur du salarié : 1 jour ouvré ;
  • pour le mariage d'un enfant du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un Pacs du salarié : 1 jour ouvré ;
  • pour le mariage des descendants du salarié : 1 jour ouvré en cas d'ancienneté du salarié de moins de 6 mois et 2 jours ouvrés au-delà ;
  • pour chaque naissance survenue dans le foyer du salarié : 3 jours ouvrés ;
  • pour l'arrivée d'un enfant dans le foyer du salarié placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.
    Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • pour le décès d'un enfant à charge ou non du salarié, 5 jours ouvrés ou :
    • 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
    • 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
    • 7 jours ouvrés en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
      Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence ;
    • en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours ;
  • pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou concubin du salarié : 3 jours ouvrés ;
  • pour le décès du père, de la mère du salarié : 3 jours ouvrés ;
  • pour le décès du beau-père, de la belle-mère du salarié : 3 jours ouvrés ;
  • pour le décès du frère, de la soeur, du demi-frère ou de la demi-soeur du salarié : 3 jours ouvrés ;
  • pour le décès du beau-frère, de la belle-soeur du salarié : 1 jour ouvré ;
  • pour le décès du beau-fils ou de la belle-fille du salarié : 1 jour ouvré ;
  • pour le décès d'un petit-enfant du salarié : 1 jour ouvré ;
  • pour le décès d'un grand-parent du salarié, du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du salarié : 1 jour ouvré ;
  • pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;
  • pour la journée défense et citoyenneté : 1 jour ouvré.
Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue de salaire.
39.2.
Les jours de congé ainsi accordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils doivent être pris au moment des événements en cause.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.
Cas du salarié qui accomplit son service national
Article 25 : Obligations militaires
L'absence occasionnée par l'accomplissement du service national constitue une suspension du contrat de travail. Toutefois, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la reprise du travail. Il est informé, par écrit, de cette obligation avant son départ sous les drapeaux.
L'inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.
Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d'ancienneté qu'il avait acquises au moment de son départ.
L'employeur garde, toutefois, la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d'emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l'intéressé. Toutefois, la rupture du contrat de travail ne peut être notifiée, ni prendre effet pendant la période passée au service national, conformément à l'article L. 3142-99 du code du travail.
Dans ce cas, l'employeur doit, conformément à la législation, payer l'indemnité de préavis et, éventuellement, régler l'indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service obligatoire.
Une priorité de réembauchage, valable durant une année, est réservée à tout salarié n'ayant pu être réemployé à l'expiration de son service national.
Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous les drapeaux constituent une suspension du contrat de travail.
Jours fériés
Article 31 : Jours fériés
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.
Les entreprises devront, en début d'année, informer leurs salariés des 5 jours, choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés.Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3-1 du code du travail (arrêté d'extension du 17 décembre 2021).
Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Si l'organisation du travail oblige un salarié à travailler 1 jour férié non chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à 1 jour de repos hebdomadaire.
Article 32 : 1er Mai
Si en raison des nécessités du service, un salarié est amené à travailler le 1er Mai, il perçoit en plus du salaire de base correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire.Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (arrêté d'extension du 17 décembre 2021).
L'employeur ne peut, en tout état de cause, imposer au salarié de travailler le 1er Mai. Il lui laisse le choix de la décision, qui doit être expressément confirmée par écrit par le salarié, sur papier à en-tête de l'entreprise.