Champ d'application convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV)[3018]
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Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV)

Brochure 3018
A jour le 27/05/2020

Thème : 2. Champ d'application

Dispositions générales
Article 1er : Champ professionnel d'application
La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et les territoires d'Outre-mer.
Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :
Informatique :
  • 58.21 Zp : Edition de jeux électroniques ;
  • 58.29 Ap : Edition de logiciels système et de réseau ;
  • 58.29 Bp : Edition de logiciels outils de développement et de langages ;
  • 58.29 Cp : Edition de logiciels applicatifs ;
  • 62.01 Zp : Programmation informatique ;
  • 62.02 Ap : Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
  • 62.02 B : Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;
  • 62.09 Zp : Autres activités informatiques ;
  • 62.03 Z : Gestion d'installations informatiques ;
  • 63.11 Zp : Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
  • 58.12 Zp : Edition de répertoires et de fichiers d'adresses ;
  • 63.12 Z : Portails internet.
Ingénierie :
  • 71.12 Bp : Ingénierie, études techniques ;
  • 74.90 Bp : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
  • 71.20 B : Analyses, essais et inspections techniques.
Etudes et conseils :
  • 73.20 Z : Etudes de marché et sondages ;
  • 70.21 Z : Conseil en relations publiques et communication ;
  • 70.22 Zp : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
  • 78.10 Zp : Activités des agences de placement de main-d'oeuvre ;
  • 78.30 Z : Autre mise à disposition de ressources humaines.
Foires, congrès et salons :
  • 82.30 Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès ;
  • 43.32 C : Agencement de lieux de vente – montage de stands ;
  • 25.11 Z : Fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition ;
  • 90.04 Z : Gestion de salles de spectacles ;
  • 68.32 A : Administration d'immeubles et autres bien immobiliers ;
  • 68.20 B : Location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.
Traduction et interprétation :
  • 74.30 F : Traduction et interprétation.
Une convention collective étendue (ou un des textes qui la compose) s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte.
Fusion des champs conventionnels
ARRÊTÉ DU 1ER AOÛT 2019 portant fusion de champs conventionnels
(Journal officiel du 23 août 2019)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Article 2
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 2230 : Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 1486 : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.