Champ d'application convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV)[3018]
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Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV)

Brochure 3018
A jour le 27/05/2020

Thème : 2. Champ d'application

Fusion des champs conventionnels
ARRÊTÉ DU 1ER AOÛT 2019 portant fusion de champs conventionnels
(Journal officiel du 23 août 2019)
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Article 2
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE :
  • IDCC 2230 : Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT :
  • IDCC 1486 : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.