Définition Contingent d'heures supplémentaires - Editions Tissot
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Définition Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à 220 heures par an et par salarié).

En dessous du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en informer le comité social et économique. Au-delà du contingent, il doit demander son avis.

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