Définition Délai de carence - Editions Tissot
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Définition Délai de carence

Mesures Covid-19 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, l’employeur peut négocier un accord d’entreprise qui permet de :

  • fixer le nombre maximal de renouvellements pour un CDD ;
  • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
  • prévoir les cas où le délai de carence ne s’applique pas.

Ainsi, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention ou l’accord de branche éventuellement applicables dans l’entreprise.

Mais attention, ces dispositions sont provisoires. Elles s’appliquent aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure est reconduite jusqu’au 30 juin 2021.

Pour pourvoir le poste du salarié dont le CDD a pris fin, on ne peut pas recourir à un autre contrat de même nature, ni à un contrat de travail temporaire, sans respecter un délai de carence qui est fonction de la durée du contrat initial.

Il est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration si celui-ci était d’au moins 14 jours, et à la moitié dans les autres cas.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Délai de carence
Un délai de carence doit séparer les contrats à durée déterminée (CDD) successifs conclus sur un même poste de travail