Définition Vote électronique - Editions Tissot
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Définition Vote électronique

Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, d'une part aux services d'inspection du travail, et d'autre part au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du Travail pour préparer la mesure d'audience des organisations syndicales au niveau national.

L’élection du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique. Le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail respecte le référentiel général de sécurité. Les modalités de transmission sont simplifiées : l'employeur transmet le PV des élections au CSE ou le PV de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des PV établis. 

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Vote électronique
L'employeur doit assurer la confidentialité des votes
Le vote électronique doit être prévu par un protocole préélectoral signé après l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet
La mise en place du vote électronique n’est pas subordonnée à la signature d’un accord préélectoral par tous les syndicats représentatifs