Définition Congé de reclassement - Editions Tissot
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Définition Congé de reclassement

Dans les entreprises ou établissements occupant au moins mille salariés, et dans celles soumises à la législation sur les comités de groupe ou les comités d’entreprise européens, l’employeur qui envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné, le bénéfice d'un congé de reclassement.

La durée ne peut pas dépasser 12 mois, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Lorsque le salarié suit une action de formation ou de VAE, elle ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de 12 mois. Le congé est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, l'employeur verse la rémunération habituelle. Si le congé de reclassement excède la durée de préavis, l’allocation versée par l’employeur pendant cette période est soumise au même régime social que l’indemnité d’activité partielle.

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