Définition Indemnité compensatrice de congés payés - Editions Tissot
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Définition Indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée au salarié qui a acquis ses droits à congés s’il n’a pas pu les prendre en totalité du fait de la rupture de son contrat de travail. Elle est égale à 1/10 de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération dont il aurait bénéficié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler. Elle est calculée en fonction de la durée du travail effectif dans l’établissement.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Indemnité compensatrice de congés payés
L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a permis au salarié de prendre ses congés payés