Définition Indemnité de conciliation - Editions Tissot
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Définition Indemnité de conciliation

L'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin à un litige concernant le bien fondé d’un licenciement, en signant un accord prévoyant le versement par l'employeur d'une « indemnité de conciliation » forfaitaire et non imposable dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié.

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