Définition Loi relative à la sécurisation de l'emploi (LSE) - Editions Tissot
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Définition Loi relative à la sécurisation de l'emploi (LSE)

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, met en place un certain nombre de dispositifs :

  • les entreprises confrontées à des difficultés économiques pourront signer des accords de maintien dans l’emploi ;
  • le « chômage partiel » devient « l’activité partielle » ;
  • une base unique de données économiques et sociales établie par l’employeur est mise à la disposition des représentants du personnel ;
  •  un compte personnel de formation transférable est créé au profit de toutes les personnes ayant eu accès au marché de l’emploi ;
  • une indemnité de conciliation prud’homale forfaitaire est versée au salarié par l’employeur pour mettre fin à un litige ;
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