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Définition Décision unilatérale

La décision unilatérale de l’employeur est une des trois formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise avec la convention ou l’accord collectif et l’accord de la majorité des salariés c’est-à-dire le référendum.

La décision unilatérale du chef d’entreprise doit être constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque salarié.

Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place d’un système de prévoyance à la suite d’une décision unilatérale ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système.

Dès lors, si le régime de prévoyance prévoit une cotisation salariale, l’employeur ne peut pas l’imposer aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

Par contre, il pourra l’imposer aux salariés recrutés après la mise en place par décision unilatérale.

S’il n’y a pas de cotisation salariale, l’employeur peut imposer la prévoyance aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

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