Définition Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) - Editions Tissot
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Définition Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. Cette déclaration est obligatoire dès lors qu’un employeur embauche un salarié, sauf si l’employeur est un particulier ou est soumis à un régime dérogatoire spécifique. Depuis le 1er août 2011, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) a été fusionnée avec la déclaration unique d'embauche (DUE) afin de simplifier les démarches à accomplir par l'employeur.

La DPAE doit obligatoirement être réalisée avant le début effectif du travail par le salarié, au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

Une copie du document devra être remise au salarié sans délai, ainsi que le volet détachable de l'accusé de réception de la DPAE retourné par l'URSSAF dans un délai de 5 jours.

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