Définition Défenseur syndical - Editions Tissot
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Définition Défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

La liste est établie par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés.

Elle est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Elle est tenue à la disposition du public à la DREETS, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.

Elle est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. 

Le DREETS informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont radiés d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de leur fonction à titre gratuit. Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.

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