Définition Cession sur salaire - Editions Tissot
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Définition Cession sur salaire

La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.

La cession sur salaire est effectuée avec l’accord du salarié.

Au 1er janvier 2021, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit et ne sont pas modifiées pour 2021 :

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