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Définition Rescrit social

Le rescrit social est la possibilité pour l’employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte de loi vis-à-vis de sa situation. Cette procédure permet à l’employeur de ne pas être redressé sur le point posé. Le rescrit social porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Ce rescrit est étendu aux avocats, experts-comptables, organisations professionnelles d’employeurs ou aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Attention, aucun rescrit social ne peut être transmis si un avis de contrôle URSSAF a été adressé ou si un recours a déjà été formé sur ce point.

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