Définition Barème légal d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Editions Tissot
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Définition Barème légal d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Réforme du Code du travail (ordonnances Macron): la réintégration du salarié chez son ancien employeur n’est pas une obligation. C’est une proposition que le juge peut soumettre aux parties. Elles ne sont pas tenues de l’accepter.

Par exception, la réintégration du salarié est obligatoire en cas de licenciement d’un salarié protégé.

En pratique, le juge ne proposera pas la réintégration aux parties lorsque les éléments qu’il aura recueillis au cours du litige l’auront convaincu que celle-ci n’est pas opportune.

Dans ce cas, le juge pourra se prononcer immédiatement pour le versement d’une indemnité au salarié.

Si le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse refuse d’être réintégré chez son ancien employeur, le conseil de prud’hommes lui alloue une indemnité en réparation de son préjudice.

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