Définition Comité social et économique (CSE) - Editions Tissot
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Définition Comité social et économique (CSE)

Mesures Covid-19

En raison des mesures de confinement imposées face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-389, du 1er avril 2020, est venue apporter des mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel afin d’assurer la continuité de l’exercice des missions et droits du CSE.

Les principales mesures sont les suivantes :

Concernant les élections professionnelles et les mandats en cours :

Lorsque l'employeur a engagé un processus électoral avant le 3 avril 2020, celui-ci est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. (jusqu’au 31 août 2020 inclus). Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales. Pour l’instant, nous ne disposons pas d’informations au-delà de cette date. Nous vous tiendrons informé.

Lorsqu'elle intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour. De plus, une telle suspension n'a pas d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars et le 3 avril 2020.

Lorsque l’inspection du travail a été saisie après le 12 mars 2020 dans le cadre d’une difficulté relative au déroulement du processus électoral, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral.

Si l’employeur avait l’obligation d’organiser des élections avant ou depuis le 3 avril 2020, ladite obligation est suspendue mais il devra être engagé par l'employeur un processus électoral dans les 3 mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n'ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. Les élus continuent donc de bénéficier de leur statut protecteur.

De plus, la protection contre les licenciements des candidats aux élections professionnelles est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections lorsque le délai de protection de 6 mois a expiré avant la date du premier tour.

Enfin, lorsque le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE expire moins de 6 mois après la date de fin de la suspension du processus électoral, il n'y a pas lieu d’organiser des élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

Concernant le recours à la visioconférence :

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central, après que l'employeur en a informé leurs membres.

Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

La limite de trois réunions par année civile au cours desquelles le recours à la visioconférence est autorisé ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire. La visioconférence est autorisée pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central, après information de l’employeur jusqu’au 30 septembre 2021.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 envisageait la publication d’un décret aménageant les délais en matière d’information et consultation du CSE. C’est le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui donne des précisions sur l’information et la consultation du comité et sur les modalités d'expertise applicables depuis le 3 mai 2020.

Le CSE est obligatoire si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Il est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

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