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Définition Plan de départ volontaire

En cas de réorganisation de l’entreprise et pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique, l’employeur peut décider de mettre en œuvre un plan de départ volontaire excluant tout licenciement, et ce, pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.

Le plan de départ volontaire est prévu par un accord collectif négocié après consultation du comité social et économique (CSE).

L’accord détermine :

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