Définition Accord de performance collective - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Accord de performance collective

Définition Accord de performance collective

L’accord dit « de compétitivité ou de performance collective » a été créé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant fusionné les accords de préservation ou de développement de l’emploi, les accords de réduction du temps de travail, de maintien de l’emploi et de mobilité interne.

Il vise à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi, indépendamment de tout contexte de licenciement économique.

L’accord peut prévoir :

  • d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
  • d’aménager la rémunération des salariés dans le respect du SMIC et des salaires minima conventionnels ;
  • de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

L’accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser :

  • les modalités d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l’examen de la situation des salariés au terme de l’accord ;
  • les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée :
    • les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord,
    • les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance,
  • les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.
Lire la suite »

En relation avec la définition «Accord de performance collective»

La jurisprudence sociale