Définition Congé pour acquisition de la nationalité - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Congé pour acquisition de la nationalité

Définition Congé pour acquisition de la nationalité

Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, tout comme son conjoint.

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

À défaut de convention ou d'accord, la durée du congé est d'une demi-journée.

Lire la suite »

En relation avec la définition «Congé pour acquisition de la nationalité»

La jurisprudence sociale