Définition Charte du cotisant contrôlé - Editions Tissot
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Définition Charte du cotisant contrôlé

La « Charte du cotisant contrôlé » informe les entreprises ou les travailleurs indépendants de leurs droits et obligations lors d’un contrôle par les organismes sociaux.

Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont ils bénéficient tout au long de cette procédure.

Cette charte est opposable aux organismes effectuant le contrôle.

L’avis préalable, envoyé au moins 15 jours avant le contrôle, mentionne l'adresse électronique à laquelle la charte peut être consultée et téléchargée.

La charte est régulièrement mise à jour par arrêté ministériel.

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