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Définition Contrainte

La contrainte est l’acte par lequel l’organisme social va mettre en œuvre la procédure de recouvrement si l’employeur ou le travailleur indépendant ne règle pas les cotisations et contributions sociales dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure restée sans effet.

La contrainte est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée par acte d'huissier de justice.

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